Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop <BR>

J.O. 15 du 19 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRF0500090V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord no 17-A du 12 octobre 2004 conclu à Chantilly entre :

Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2004.

Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2004 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.